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Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014
Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d'introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d'actions de groupe.
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 vient d'apporter des précisions, notamment sur :
les modalités d'information des (...) lire la suite
30 septembre - Vie et services publics
Allocations chômage : quoi de neuf au 1er octobre 2014 ?
Droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs : à partir du 1er octobre 2014, de nouvelles règles s'appliquent pour les chômeurs.
En voici un bref résumé :
création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l'assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s'il perd à nouveau son emploi (à condition d'avoir travaillé au moins 150 heures),
possibilité pour un plus grand (...) lire la suite
30 septembre - Vie et services publics
État de catastrophe naturelle pour 73 communes : arrêté au Journal officiel du 27 septembre 2014
Suite à des inondations et coulées de boue survenues entre le 16 et le 20 septembre 2014, 73 communes de 3 départements font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 27 septembre 2014.
Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans les départements (...) lire la suite
30 septembre - Vie et services publics
Sénatoriales 2014 : consulter les résultats en ligne
Après le scrutin sénatorial du 28 septembre 2014, la majorité sénatoriale a changé : 189 des 348 sénateurs sont à présent classés à droite. Les résultats sont consultables sur le site du ministère de l'intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Senatoriales/elecresult__SN2014/(path)/SN2014/index.html)
Après chaque renouvellement du Sénat, des groupes politiques réunissant au minimum 15 sénateurs doivent être constitués. A l'aube du scrutin du 28 septembre, le Sénat comptait six groupes (...) lire la suite
29 septembre - Vie et services publics
Fin du redoublement : le démenti du ministère de l'éducation nationale
Dans un communiqué du mercredi 24 septembre 2014, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a démenti l'information selon laquelle le redoublement serait abandonné lors de la rentrée 2015.
L'article 37 de la loi du 8 juillet 2013 portant sur la refondation de l'école ne supprime pas le redoublement mais prévoit, par contre, de le limiter à des situations très spécifiques.
Le projet de décret concernant les modalités d'application de cet article a été adopté (...) lire la suite
29 septembre - Vie et services publics
Insertion professionnelle des jeunes : l'impact d'Erasmus [20140929]
La Commission européenne a publié en septembre 2014 une étude sur l'impact d'Erasmus, programme européen d'échange d'étudiants, dont le bilan est jugé positif.
L'étude montre que les jeunes partis pour leurs études ou un stage à l'étranger grâce à un financement Erasmus ont un taux de chômage inférieur de 23% à celui des autres étudiants, cinq ans après l'obtention de leur diplôme. Les stagiaires Erasmus ont aussi davantage l'esprit d'entreprise : ils sont un sur dix à avoir créé leur propre entreprise et trois (...) lire la suite
29 septembre - Vie et services publics
Vie politique : élections sénatoriales le 28 septembre 2014
Les prochaines élections sénatoriales auront lieu le dimanche 28 septembre 2014. 178 sièges de sénateurs sont à pourvoir :
165 sièges, pour 58 départements métropolitains dont l'ordre minéralogique va de l'Ain (1) à l'Indre (36) et du Bas-Rhin (67) au Territoire de Belfort (90), à l'exception des départements d'Île-de-France,
2 sièges, pour un département d'outre-mer : la Guyane,
5 sièges, pour quatre collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint-Martin, Polynésie Française,
6 (...) lire la suite
26 septembre - Vie et services publics
Un « fast food » est-il responsable des accidents sur son aire de jeux ?
Le restaurant qui met à la disposition des enfants de sa clientèle des aires de jeux a pour seule obligation de respecter les normes en vigueur pour ce type d'équipements et d'informer sa clientèle que l'utilisation de ces installations se fait sous la surveillance et la responsabilité des parents. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Un enfant de sept ans s'était grièvement blessé en tombant d'une structure de jeux faite de tubes et de filets qui supportait un toboggan et réservée à (...) lire la suite
26 septembre - Vie et services publics

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